Question du crédit travauxL'assurance dommages ouvrage : à quoi sert elle ?Depuis le 4 janvier 1978, et la loi dite Spinetta, le constructeur et le propriétaire du logement sont dans l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage destinée à financer les travaux incombant aux éventuels dommages (liés à des éléments fondamentaux du bâtiment) avant même qu'une responsabilité ne soit établie. Cette garantie est effective sur une période de dix ans. |
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