Question du jour Voir la FAQ

L'assurance dommages ouvrage : à quoi sert elle ?

Depuis le 4 janvier 1978, et la loi dite Spinetta, le constructeur et le propriétaire du logement sont dans l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage destinée à financer les travaux incombant aux éventuels dommages (liés à des éléments fondamentaux du bâtiment) avant même qu'une...
Définition du jour Voir le lexique

Le 1% logement

Instauré en 1953, le 1% logement a pour objectif de faciliter l'accès des salariés au logement (sous formes de diverses aides, de constructions de logements sociaux, etc.). Grâce à ce dispositif, chaque entreprise du secteur privé (non agricole) d'au moins 10 salariés consacre 0,45% de sa masse...
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